Conditions Générales d’Utilisation et de VentesBosseur
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à tout abonnement et/ou à toute utilisation de la Plateforme de communication collaborative "OUIBOSS" par les « Bosseurs » proposant leurs produits et/ou services aux Clients sur cette Plateforme.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant d'un Bosseur ou d'un quelconque tiers, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute utilisation de la Plateforme "OUIBOSS" par un Bosseur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le fait que OUIBOSS ne se prévale pas, à un moment quelconque, d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
2. DEFINITIONS
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
2.1. Abonnement(s) :
Tout abonnement aux Services de la Plateforme OUIBOSS, souscrit par un Bosseur.
2.2. Bosseur(s) :
Tout professionnel (personne physique ou personne morale ayant maximum 10 salariés au moment de la souscription de l’Abonnement) qui a souscrit un Abonnement auprès de OUIBOSS, en vue de présenter et/ou proposer ses produits et/ou services au moyen de la Plateforme "OUIBOSS" auprès des Clients.
2.3. Client(s) :
Personnes physiques ou morales recherchant sur la Plateforme « OUIBOSS » des produits et/ou services proposés par les « Bosseurs ».
2.4. Compte(s) Utilisateur(s) :
Tout compte d'accès et d'utilisation à la Plateforme "OUIBOSS", activé au profit d’un Utilisateur.
2.5. Plateforme / Plateforme OUIBOSS :
La Plateforme Web en mode SaaS de communication collaborative directe entre Bosseurs et/ou Clients, ayant pour adresse https://www.ouiboss.fr/, mise en place et à disposition par OUIBOSS au profit des Bosseurs et des Clients en vue de leur permettre l'utilisation de ladite Plateforme et des services associés à partir d'un ordinateur ou d'une application mobile.
2.6. Service(s) :
L’ensemble des services mis à a disposition des Bosseurs dans le cadre d’un Abonnent à la Plateforme OUIBOSS.
2.7. Utilisateur(s) :
Tou(t)(s) utilisateur(s) de la Plateforme "OUIBOSS", autorisé(s) par OUIBOSS aux termes d'un contrat d'Abonnement souscrit par un Bosseur.
3. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux contrats d’Abonnement qu’elles régissent, sera régie par le droit français.
En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux Abonnements qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de OUIBOSS, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
4. CARACTERISTIQUES DE LA PLATEFORME
Le Bosseur peut, préalablement à la souscription d'un contrat d'Abonnement, prendre connaissance, sur le site https://www.ouiboss.fr, des caractéristiques essentielles de la Plateforme OUIBOSS à laquelle il s'abonne. Les photographies, graphismes et les descriptions de la Plateforme OUIBOSS ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement OUIBOSS.
L’abonnement à la Plateforme OUIBOSS permettra notamment au Bosseur de : - créer un ou des profil(s) personnalisé(s) par activité/métier pour proposer ses produits et/ou services ; - être assisté par OUIBOSS dans sa communication ; - rendre son profil accessible sur les moteurs de recherche en ligne ; - partager son profil sur tous supports (réseaux sociaux, cartes de visite, emails, etc…) ; - échanger directement avec ses Clients.
5. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME
La Plateforme OUIBOSS est mise à la disposition des Bosseurs et de leurs Utilisateurs, à partir du site Web ayant pour adresse https://www.ouiboss.fr.
5.1. Pré-requis :
Pour pouvoir utiliser la Plateforme OUIBOSS, le Bosseur doit disposer, à ses frais, d'un Abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.
5.2. Etendue des prestations :
Pour tout Abonnement à la Plateforme OUIBOSS, les prestations de OUIBOSS comprennent, dans les conditions décrites par les présentes conditions générales : les droits d’utilisation de la Plateforme ainsi que les mises à jour de la Plateforme, l’hébergement, les sauvegardes quotidiennes avec une profondeur de deux jours calendaires et la confidentialité des données des Utilisateurs.
5.3. Codes d'accès et d'utilisation :
Une fois le contrat d'Abonnement validé, le Bosseur et/ou ses Utilisateurs peuvent se connecter via l’identifiant et le mot de passe qu’ils auront créé et leur permettant l'accès et l'utilisation de la Plateforme par le Bosseur et/ou ses Utilisateurs.
En tout état de cause, le Bosseur et/ou ses Utilisateurs seront seuls responsables de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe, ainsi que des actions qui pourront être faites sous le Compte Utilisateur correspondant.
Le Bosseur s'engage à assurer le respect des stipulations du présent article par l'ensemble de ses Utilisateurs. Le Bosseur informera immédiatement OUIBOSS de toute utilisation frauduleuse d'un compte, dont il aurait connaissance.
5.4. Accès à la Plateforme :
La Plateforme OUIBOSS à destination des Bosseurs et ses services sont réservés aux seuls Bosseurs et aux Utilisateurs autorisés correspondants.
La Plateforme et ses services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme.
Chaque Bosseur et chaque Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme.
Le Bosseur et ses Utilisateurs conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation de la Plateforme.
5.5. Hébergement :
OUIBOSS s'engage à procéder ou à faire procéder à l'hébergement de sa Plateforme et de l’espace d’utilisation dédié au Bosseur.
OUIBOSS s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable : - que le Bosseur et ses Utilisateurs pourront accéder et utiliser la Plateforme dans des conditions normales et identiques à celles exposées par les présentes conditions générales ; - le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d'omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d'anomalies susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus des applications.
OUIBOSS s'engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au système d'exploitation et à ses applications, ainsi qu'aux renseignements confidentiels des Bosseurs et de leurs Utilisateurs.
A ce titre, OUIBOSS s'engage à ce que la Plateforme présente toutes les conditions et mesures de sécurité, conformément aux règles de l'art. Les données personnelles du Bosseur et de ses Utilisateurs seront conservées sur des équipements sécurisés, en application des normes techniques conformes aux règles de l'art.
Pour autant, le Bosseur convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de OUIBOSS ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
Aucune responsabilité de OUIBOSS ne pourra par ailleurs être recherchée dans les cas suivants : 1. en cas d’interruption pour maintenance programmée n’excédant pas 24 heures et pour laquelle le Bosseur est averti préalablement ; 2. en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de OUIBOSS ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers », etc.)
Le Bosseur s'interdit toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du serveur.
5.6. Réversibilité :
OUIBOSS s'efforcera d'assurer en tant que possible la réversibilité des données chargées sur la Plateforme par le Bosseur et ses Utilisateurs, cela dans la limite des capacités technique de la Plateforme et après devis accepté par le Bosseur.
6. ETENDUE DES SERVICES ASSOCIES
OUIBOSS offre à chaque Bosseur un service d’assistance dans leur communication sur internet, notamment lors de la création et du partage de leur profil personnalisé.
7. MODALITES DE SOUSCRIPTION DES CONTRATS D’ABONNEMENT
7.1. Préalablement à toute souscription d'un Abonnement, le Bosseur doit s’inscrire en ligne sur la Plateforme et remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui lui sont soumis. Le Bosseur est par ailleurs invité à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Il devra remplir le formulaire d’inscription par la réalisation complète du processus prévu, à savoir notamment : - s’inscrire selon les 3 modes suivants : via Facebook, via Google ou via une adresse email ; - dans le dernier cas, remplir le formulaire d’inscription (nom, prénom, adresse email, mot de passe, date de naissance) ; - accepter les Conditions générales d’utilisation et de vente et la Politique de confidentialité ; - préciser sa qualité de Client ou de Bosseur ; - indiquer son numéro de téléphone ; - mettre une photo de profil ; - indiquer l’intitulé du profil (métier, activité principale) et ses compétences ; - indiquer sa localisation : pays, adresse, périmètre géographique (entre 0 et 100 km), déplacement chez le client (oui ou non) ; - préciser le statut : particulier ou professionnel, la raison sociale, le numéro Siret, la création possible d’un profil entreprise, le statut de franchisé ; - préciser l’offre : quels sont les clients concernés (particulier, professionnels ou les deux), la description de l’offre ; - indiquer les coordonnées bancaires ; - à la réception d’un email de confirmation, cliquer sur « Confirmer mon adresse mail » pour finaliser l’inscription.
7.2. Le Bosseur garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu'il communique lors de son inscription sur la Plateforme OUIBOSS.
Chaque Bosseur concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, le Bosseur doit fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de OUIBOSS.
7.3. Tout contrat d’Abonnement se souscrit en ligne sur la Plateforme OUIBOSS au moyen du formulaire établi à cet effet. La souscription d’un Abonnement est alors matérialisée par la réalisation complète du processus prévu, à savoir : - […]
Un Abonnement ne peut être modifié ou annulé sans le consentement de OUIBOSS. Le bénéfice d'un contrat d’Abonnement est personnel au Bosseur et ne peut être cédé sans l’accord de OUIBOSS.
OUIBOSS se réserve la faculté de refuser tout contrat d'un Bosseur avec lequel il existerait un litige.
8. DUREE DE L'ABONNEMENT – RESILIATION - SUSPENSION
Chaque Abonnement à la Plateforme "OUIBOSS" est conclu pour une durée indetérminée, résiliable unilatéralement par l’une ou l’autre Partie, de plein droit et à chaque date anniversaire mensuelle de l’Abonnement, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours ouvrés notifié par simple mail. Toute période contractuelle mensuelle commencée sera dûe par le Bosseur.
Le Bosseur pourra également à tout moment et de plein droit suspendre son Abonnement pour conserver toutes les informations enregistrées et ne pas avoir à recréer un nouveau profil en cas de réengagement ultérieur.
D’une manière générale, en cas de non-respect par le Bosseur et/ou d’inadéquation de son profil avec les régles d’Abonnement et/ou d’utilisation de la Plateforme OUIBOSS, le contrat d'Abonnement correspondant pourra être immédiatement et de plein droit résilié par OUIBOSS, par simple avis.
9. COLLABORATION - INFORMATION
Le Bosseur s’engage à collaborer avec OUIBOSS et/ou ses sous-traitants et à leur communiquer les informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des prestations.
10. PRIX
L’Abonnement de OUIBOSS est facturé au tarif correspondant en vigueur au jour de la souscription. Lors de la souscription d’un Abonnement sans engagement, le Bosseur bénéficiera d’un mois d’utilisation gratuite.
11. MODALITES DE PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT
11.1. Le paiement de l’Abonnement est réalisé par prélévement automatique d’avance chaque mois à la date anniversaire de la souscription dudit Abonnement.
La collecte des coordonnées de la carte de crédit du Bosseur en ligne (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) est cryptée grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégée grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.
11.2. Au-delà des modalités et délais de paiement visées par les présentes Conditions Générales, OUIBOSS pourra en outre exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit, en cas de risque d’insolvabilité du Bosseur et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l'absence de références jugées satisfaisantes par OUIBOSS et/ou pour tout autre motif de nature similaire. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de OUIBOSS, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable de la situation du Bosseur. Aucun escompte n'est concédé en cas de paiement anticipé.
11.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l'article L441-6 du Code de Commerce.
Par ailleurs, OUIBOSS pourra suspendre l’exécution de ses services et prestations, voire en annuler, jusqu’au complet règlement des sommes qui lui sont dues, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation et sans préjudice de l’application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts, sans que le Bosseur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Le Bosseur devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. A ce titre, OUIBOSS se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées, avec un minimum de 40 EUROS, sans préjudice d'une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.
12. ETENDUE DES DROITS D'UTILISATION CONCEDES
12.1. Pour chaque contrat d'Abonnement, OUIBOSS concède au Bosseur le droit non exclusif, non transférable et personnel d’utiliser la Plateforme, cela : - pour les seuls besoins personnels et internes du Bosseur ; - pour les seuls Utilisateurs déclarés ; - et pour la durée spécifiée par le contrat d'Abonnement correspondant.
12.2. D’une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de OUIBOSS, le Bosseur et ses Utilisateurs utiliseront la Plateforme conformément aux conditions générales d'utilisation telles qu'éditées par OUIBOSS.
12.3. Sauf accord écrit préalable contraire de OUIBOSS, le Bosseur et ses Utilisateurs s’interdiront tout type d’usage non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales.
12.4. Les Bosseurs et ses Utilisateurs s’interdiront notamment de : - afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu : * contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ; * incitant à la haine ou la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; * menaçant une personne ou un groupe de personnes ; * qui serait non approprié au regard de ses destinataires ; * à caractère pornographique, pédophile ou zoophile ; * incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerres ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide ; * en violation du caractère privé des correspondances ; * qui serait trompeur ou non conforme à la réalité ; * comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ; * permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; * ou d'une manière générale, qui serait contraire à la loi en vigueur en France ; - perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Bosseurs ou les Utilisateurs se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Bosseurs ou des Utilisateurs de communiquer en temps réel ; - entraver ou perturber les services de la Plateforme, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ; - utiliser la Plateforme de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit : * porter atteinte aux droits et intérêts de tiers ; * rendre inutilisable, surcharger ou endommager la Plafeforme et/ou ses services ; * nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance de la Plateforme aux autres Bosseurs ou Utilisateurs ; - tenter d'induire en erreur OUIBOSS en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ; - contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant, de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via la Plafeforme ; - reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ; - violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.
13.5. Les Bosseurs et leurs Utilisateurs sont seuls et entièrement responsables du contenu qu’ils affichent, émettent, téléchargent et/ou transmettent, par courrier électronique ou de toute autre manière, sur la Plateforme, la responsabilité de OUIBOSS ne pouvant être inquiétée de ce fait.
13.6. Le Bosseur s'engage à assurer le respect des stipulations du présent article par l'ensemble de ses Utilisateurs.
13.7. Le Bosseur s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de OUIBOSS de s’assurer de l’utilisation de la Plateforme conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales et des conditions particulières.
13.8. En chargeant, en publiant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout contenu sur ou via la plateforme OUIBOSS, vous accordez à OUIBOSS une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce contenu pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu afin de fournir et/ou promouvoir la plateforme OUIBOSS sur tout support.
13.9. D’une manière générale, en cas d’inexécution par un Bosseur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales, de toute autre stipulation contractuelle particulière mise à sa charge, ses droits d'utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendus et/ou résiliés, par simple avis.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROPRIETE DES DONNEES
14.1. Les présentes Conditions Générales et les droits d'utilisation qu'elles régissent ne confèrent au Bosseur et aux Utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme de OUIBOSS, celle-ci demeurant la propriété exclusive de OUIBOSS.
En conséquence, les Bosseurs et leurs Utilisateurs s'interdiront tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.
Le Bosseur et les Utilisateurs s’interdisent notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par OUIBOSS.
14.2. Le Bosseur sera quant à lui propriétaire des données qu'il aura personnellement collectées à partir de la Plateforme OUIBOSS au titre de son contrat d'Abonnement, le Bosseur autorisant toutefois d'ores et déjà OUIBOSS à exploiter, pendant toute la durée du contrat d'Abonnement et après sa cessation, lesdites données à des fins statistiques.
14. GARANTIES
La Plateforme proposé par OUIBOSS est conforme à la législation française en vigueur.
La Plateforme OUIBOSS étant de conception standard et réalisés pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, OUIBOSS ne peut garantir leur adéquation aux besoins spécifiques des Bosseurs et Utilisateurs.
15. RESPONSABILITES
16.1. OUIBOSS s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que OUIBOSS, tiers mettant à disposition des Bosseurs et des Clients un outil de communication collaboratif, ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
16.2. En tout état de cause, les Bosseurs utiliseront la Plateforme OUIBOSS sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité. OUIBOSS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers des Bosseurs et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
16.3. OUIBOSS ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à/au : - une inexécution ou une mauvaise exécution par le Bosseur et/ou ses Utilisateurs des obligations à leur charge au titre des présentes Conditions Générales et des conditions particulières ; - une mauvaise utilisation de tout ou partie de la Plateforme OUIBOSS par le Bosseur et/ou ses Utilisateurs; - un dysfonctionnement de tout ou partie de la Plateforme OUIBOSS qui ne serait pas imputable à la Plateforme OUIBOSS.
16.4. OUIBOSS ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable : - de la performance économique de la Plateforme OUIBOSS et des résultats de son utilisation ; - des dommages causés à des biens distincts de la Plateforme OUIBOSS ; - de l’adéquation de la Plateforme OUIBOSS aux besoins du Bosseur et de ses Utilisateurs (qui relève en effet de l’appréciation du Bosseur) ; - d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Bosseur et/ou de ses Utilisateurs et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination ; - du comportement des Clients et de la bonne exécution de leurs éventuels engagements contractuels à l’égard des Bosseurs, OUIBOSS et sa Plateforme n’intervenant aucunement dans leurs relations juridiques.
16.5. Il appartient aux Bosseurs de réaliser, sous leur responsabilité, l’ensemble des sauvegardes régulières et usuelles de l'ensemble des données traitées directement ou indirectement pour la Plateforme OUIBOSS.
16.6. OUIBOSS ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de Bosseurèle, les pertes de commande, consécutifs à l'utilisation de la Plateforme OUIBOSS.
16.7. La responsabilité de OUIBOSS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l’article précédent.
16. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de OUIBOSS, les événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil et plus largement les cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, qui serait de nature à retarder ou à empêcher l’exécution des engagements de OUIBOSS.
17. INFORMATIQUE ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNEES
19.1. Traitement des données à caractère personnel, collectées ou exploitées au moyen de la Plateforme OUIBOSS : Le Bosseur aura seul la qualité de "Responsable", tel que visé par l'article 3-I de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, du traitement des données à caractère personnel éventuellement collectées ou exploitées au moyen de son utilisation de la Plateforme OUIBOSS et qu'il aura décidé de mettre en œuvre au titre du contrat d'Abonnement, étant rappelé que la base de données correspondante sera la propriété du Bosseur. A ce titre, le Bosseur fera notamment son affaire personnelle de toute déclaration ou autorisation préalable requise par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, sans que la responsabilité de OUIBOSS ne puisse être engagée à ce titre. OUIBOSS, qui n'interviendra quant à elle qu'en qualité de "Sous-traitant" tel que visé à l'article 35 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, agissant pour le compte du Bosseur et sur instruction de ce dernier, prendra notamment toutes les dispositions nécessaires en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données collectées.
19.2. Traitement des données à caractère personnel, relatives au Bosseur et aux Utilisateurs pour les besoins de la gestion de l'Abonnement Les informations personnelles collectées par OUIBOSS lors de toute commande du Bosseur sont nécessaires pour la gestion de l’utilisation et/ou de l’Abonnement par OUIBOSS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Bosseur et Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant. Les Bosseur peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant OUIBOSS par : - courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ; - ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : OUIBOSS,1 bis rue d’Ouessant 35762 Saint-Grégoire Cedex.
19.3. Traitements de données à caractère personnel, opérés par OUIBOSS dans le cadre de sa relation commerciale avec ses Bosseurs OUIBOSS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, y compris de traitements automatisés de type profilage. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : - l’intérêt légitime poursuivi par OUIBOSS lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : * prospection et animation ; * gestion de la relation avec ses Bosseurs et prospects ; * organisation, inscription et invitation aux événements de OUIBOSS ; - l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : * la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Bosseurs ; * le recouvrement ; - le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : * la facturation ; * la comptabilité.
OUIBOSS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des Bosseurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont normalement conservées pendant une durée maximale de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de OUIBOSS n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de OUIBOSS, ainsi qu’à ses prestataires informatiques. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de OUIBOSS, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.